Décisions prises par le conseil municipal

Lors de la séance du 28 juin 2002, les membres du Conseil Municipal ont donc décidé de relancer la concertation sur le secteur centre gare.
Puis, dans une délibération en date du 17 janvier 2003, le Conseil Municipal a décidé de poursuivre la concertation et d’étendre le périmètre au Sud de la gare jusqu’à la rue Pérotin, de façon à améliorer la cohérence de l’espace public de part et d’autre des abords du pôle gare et de l’axe Résistance – Foch.

SEANCE DU 14 MAI 2004

OBJET : DEVELOPPEMENT URBAIN – ZAC CENTRE GARE – BILAN DE CONCERTATION - CREATION DE LA ZAC

En application des dispositions de l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal de la Ville de Chelles, lors de sa séance du 28 juin 2002, a décidé de relancer la concertation préalable à la création d’une Zone d’Aménagement Concerté dans le secteur du Centre Gare, et a arrêté les objectifs pour l’aménagement de ce secteur, ainsi que la délimitation de la zone d’étude. Ce périmètre d’étude intègre les secteurs situés entre les voies ferrées au Sud, l’avenue de la Résistance à l’Ouest, la rue Aimé Auberville au Nord, et les franges du Parc du Souvenir à l’Est.

En fait, pour ce secteur, une première concertation a été lancée en 1997 sur des objectifs principaux de revitalisation, de redynamisation commerciale et de qualification de l’espace public. Depuis 1999, trois opérations majeures appuyées sur un foncier communal sont venues concrétiser ces objectifs : la nouvelle gare routière, la construction du nouveau marché et d’un parc de stationnement en sous-sol, et de l’immeuble de l’Hôtel des Impôts. L’arrivée d’Eole, la construction d’une nouvelle gare, la réflexion sur un pôle d’échange de premier ordre ont conduit à mettre en perspective la poursuite des objectifs initiaux.

Ainsi, cette concertation a été relancée sur la base des objectifs suivants :
- amélioration et mise en cohérence des différentes fonctions assurées par l’hyper centre de l’agglomération,
- requalification de l’entrée Nord du Parc du Souvenir, côté avenue de la Résistance,
- extension de l’offre en matière d’habitat, notamment pour les jeunes,
- création de nouveaux espaces publics en liaison avec l’avenue de la Résistance, la gare routière et la future gare SNCF,
- création de nouvelles liaisons entre le Parc du Souvenir et l’avenue de la Résistance.

La concertation a permis à la population chelloise de s’exprimer – aussi bien de façon critique que constructive – permettant au projet d’évoluer et de prendre en compte les attentes des riverains :
- un programme équilibré à échelle humaine,
- la préservation et la mise en valeur du Parc du Souvenir,
- une revitalisation du centre-ville par l’apport de logements, d’activités et de services,
- une nécessaire prise en compte du stationnement qui devra être intégré à chaque réalisation,
- une approche humaine des nécessaires acquisitions foncières privilégiant la voie amiable.
En outre, de cette concertation ressort la nécessité de prendre en compte la question des circulations douces et plus particulièrement des itinéraires cyclables, étant entendu que la concertation sera poursuivie pendant toute la durée d’élaboration du projet.

Ainsi, en prolongement de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de créer une Zone d’Aménagement Concerté sur le secteur dit du centre gare.
Cette ZAC, d’une superficie d’environ 1,75 hectares, est composée de cinq sites tels que représentés au plan périmètral du dossier de création.
Son programme de construction se décompose de la manière suivante :

Constructions :
- logements : 22 500 à 25 000 m², soit de 350 à 400 logements
- commerces – activités – bureaux – services : de 10 000 à 11 000 m² environ.

Equipements publics :
intégration en pied d’immeubles de locaux réservés à La Poste ou destinés à une structure d’accueil pour la petite enfance notamment.

Espaces publics :
- aménagement d’un square public à proximité de la gare
- aménagement d’une placette à proximité immédiate de la chapelle Sainte Bathilde
- création d’allées piétonnes
- aménagement de l’allée Chilpéric
Bien qu’étant en dehors des périmètres de ZAC, l’aménagement de la place à l’entrée Nord du Parc et l’agrandissement du Parc du Souvenir par la suppression de l’ancien parking du marché sont intégrés dans le projet.

Monsieur le Maire expose ainsi le contenu du dossier de création comportant notamment le rapport de présentation et l’étude d’impact ainsi que le plan de délimitation des périmètres composant la zone et propose d’approuver le dossier.
L’aménagement et la réalisation de la zone seront confiés à la SEML Chelles Avenir dans le cadre d’une convention publique d’aménagement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L 300-2, L 311-1 et suivants, R 311-1 et suivants,

Vu le Plan d’Occupation des Sols révisé approuvé le 25 juin 1999,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2002 décidant la relance d’une concertation préalable à la création d’une ZAC dans le secteur Centre gare,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 janvier 2003 décidant d’une part la poursuite de la concertation préalable à la création de cette ZAC, et d’autre part l’extension du périmètre d’étude,

Vu l’avis de la commission d’urbanisme du 07 mai 2004,

A la majorité absolue des membres présents et représentés (32 pour, 10 contre),

APPROUVE le bilan de la concertation tel qu’annexé à la présente délibération,

PRECISE que le présent bilan sera tenu à la disposition du public et que la concertation sera poursuivie pendant toute la durée d’élaboration du projet

DECIDE de créer la ZAC dite Centre Gare dont le périmètre est défini dans le dossier de création joint à la présente

APPROUVE le dossier de création s’y rapportant et comprenant les pièces prévues à l’article R 311-2 du Code de l’Urbanisme

INDIQUE que le programme prévisionnel des constructions à édifier dans la zone se composera de la manière suivante :

Constructions :
- logements : 22 500 à 25 000 m², soit de 350 à 400 logements
- commerces – activités – bureaux – services : de 10 000 à 11 000 m² environ.

Equipements publics : intégration en pied d’immeubles de locaux réservés à La Poste ou destinés à une structure d’accueil pour la petite enfance notamment.

Espaces publics :
- aménagement d’un square public à proximité de la gare
- aménagement d’une placette à proximité immédiate de la chapelle Sainte Bathilde
- création d’allées piétonnes
- aménagement de l’allée Chilpéric
Bien qu’étant en dehors des périmètres de ZAC, l’aménagement de la place à l’entrée Nord du Parc et l’agrandissement du Parc du Souvenir par la suppression de l’ancien parking du marché sont intégrés dans le projet.

Le régime applicable au regard de la Taxe Locale d’Equipement sera l’exonération

Le mode de réalisation choisi est celui de la convention publique d’aménagement au sens de l’article R 311-6 2ème alinéa du Code de l’Urbanisme

DECIDE de confier l’aménagement et la réalisation de la zone à la SEML Chelles Avenir

DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues à l’article R 311-5 du Code de l’urbanisme

PRECISE que le dossier de création de la ZAC Centre Gare sera consultable en Mairie et notamment à la Direction de l’urbanisme

ET ONT LES MEMBRES PRESENTS SIGNE AU REGISTRE

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire,

Jean-Paul PLANCHOU

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